Projet de modification de l'article 67 : "Disposition transitoire"

Le très honorable Stephen Harper, C.P., député
Premier ministre du Canada
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Monsieur le Premier ministre,

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L’honorable Stéphane Dion, C.P., député
Chef du Parti libéral du Canada
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Monsieur,

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M. Jack Layton, député
Chef du Nouveau Parti Démocratique
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Monsieur,


___________________________, député
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Monsieur,


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La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée in 1977 et elle est entrée en vigueur le 1er mars 1978. Elle contient une « disposition transitoire », connue sous le nom d’article 67, qui stipule ce qui suit :

« La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi ».

La disposition transitoire était conçue à l’origine pour permettre au ministère des Affaires indiennes et du Nord et aux conseils de bande de donner suite aux préoccupations qui pourraient découler de l’application complète de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L’inclusion de la disposition transitoire signifie qu’il est actuellement LÉGAL pour le gouvernement du Canada, lorsqu’il administre la Loi sur les Indiens, de le faire sans égard à la discrimination envers les Autochtones sur la base de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la situation de famille, de handicaps ou d’une condamnation ayant fait l’objet de réhabilitation.

Le 1er mars 2008, il y aura maintenant trente ans que la « disposition transitoire » a été mise en place. Plusieurs tentatives d’abrogation de l’article 67 sont mortes au Feuilleton, incluant le Projet de loi C-44, qui a été rejeté le 14 septembre 2007.

Le Parlement a toléré une discrimination et accepté une discrimination légalisée dans le cadre de la Loi sur les Indiens durant le règne de huit Premiers ministres. Ceci n’est pas un enjeu de nature partisane. Le dossier international du Canada en regard des droits de la personne demeurera terni jusqu’à que le gouvernement prêche par l’exemple en ce qui a trait aux droits de la personne au pays.

Trente ans d’attente, c’est beaucoup trop long. Une justice retardée est une justice niée. Tant que l’article 67 restera en vigueur, le Canada restera identifié à la discrimiNATION.

Patrick Brazeau
Grand Chef Congrès des Peuples Autochtones